Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 51.11
Versions de la disposition

Texte complet
51.11. Les Producteurs de bovins approuvent une demande de transfert d’historique de référence faite à l’occasion d’un transfert de propriété de sites de production ou lors de la location de ces sites sur dépôt d’une demande à cet effet et du document faisant état du transfert de propriété des sites ou du bail, le cas échéant.
Décision 8731, a. 4; Décision 10886, a. 1.
51.11. La Fédération approuve une demande de transfert d’historique de référence faite à l’occasion d’un transfert de propriété de sites de production ou lors de la location de ces sites sur dépôt d’une demande à cet effet et du document faisant état du transfert de propriété des sites ou du bail, le cas échéant.
Décision 8731, a. 4.
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